Conditions générales de vente pour les achats en ligne sur le commerce électronique COLLESI TRADE SRL, dont le siège social est situé Via Lago dei Gabbiani snc - 61042 Apecchio (PU), P.IVA 02787210414, met à la disposition de tous les utilisateurs majeurs sur le territoire italien la possibilité d'acheter des produits en ligne, (ci-après “Produits”), à travers le site collesibeer.com (ci-après “Site”), dont COLLESI TRADE SRL est l'unique et exclusif propriétaire.
1) Notes générales
Les présentes conditions générales de vente (“ Conditions générales ”) sont régies par le Code de la consommation (décret législatif n° 206/2005 et modifications et ajouts ultérieurs) et par les règles sur le commerce électronique (décret législatif n° 70/2003 et modifications et ajouts ultérieurs) et s'appliquent exclusivement à la vente par Internet des Produits présentés sur le site collesibeer.com Les Conditions générales doivent être considérées comme valables à partir du moment où la commande est envoyée (ci-après le “ Bon de commande ”) par le client (ci-après le “ Client ”).
2) Offre au public
Les Produits et leurs Prix tels que présentés sur le Site Internet constituent une offre au public selon les termes spécifiés dans les Conditions Générales et sur le Site Internet lui-même. Les Conditions de cette offre s'appliquent exclusivement aux achats effectués sur le Site susmentionné. Les contrats d'achat conclus sur le Site et concernant les Produits (ci-après “Contrats d'achat” ou simplement “Contrats”) sont conclus avec COLLESI TRADE SRL.
3) Prix
Tous les prix des produits indiqués sur le site s'entendent TVA comprise. Le prix indiqué sur le site, au moment de la commande, s'applique aux produits, sans tenir compte des offres précédentes ou des éventuelles variations de prix survenant ultérieurement.
4) Commande
Le Client conclut correctement la Procédure de Commande si le Site n'affiche aucun message d'erreur (attention : le système ne peut pas détecter d'erreurs concernant les données saisies par le Client dans le champ dédié aux adresses de facturation ou de livraison).
Dans ce cas, COLLESI TRADE SRL accusera réception de la commande en envoyant une confirmation de commande par e-mail (ci-après “Confirmation de commande”) à l'adresse e-mail fournie par le Client. Cette Confirmation résumera les Produits choisis, les Prix relatifs (y compris les frais de livraison, l'adresse de livraison, le numéro de commande, ci-après “Numéro de commande”).
5) Modalités de paiement
Le paiement de la commande doit être effectué au moment où la commande est transmise à COLLESI TRADE SRL. Le paiement doit être effectué en ligne par Paypal, carte de crédit ou virement bancaire. Dans ce dernier cas, la commande sera traitée par COLLESI TRADE SRL dès réception du paiement. COLLESI TRADE SRL émettra un document fiscal approprié certifiant l'achat. Pour l'émission de la facture, COLLESI TRADE SRL se basera sur les informations fournies par le Client qui se sera enregistré en tant que professionnel/entreprise. COLLESI TRADE SRL rappelle donc au Client de toujours vérifier, avec le plus grand soin, l'exactitude des informations fournies.
6) Méthode de livraison
COLLESI TRADE SRL effectuera la livraison (ci-après “Livraison”) par des transporteurs spécialisés spécifiquement désignés par COLLESI TRADE SRL (ci-après “Transporteurs”). Au moment de la Livraison, la présence du Client ou d'une personne de confiance est nécessaire pour vérifier que l'emballage est intact et propre et que les Produits reçus correspondent à ce qui est indiqué sur la Commande. En cas de défauts visibles, tels qu'une quantité incorrecte et/ou un mauvais Produit et la non-intégrité de l'emballage, COLLESI TRADE SRL demande au Client ou à sa personne de confiance de signaler les anomalies susmentionnées sur le document de transport et de nous contacter. En cas d'expédition de bouteilles, le Client doit vérifier que l'emballage est intact, qu'il n'est pas endommagé même au niveau des matériaux de fermeture ou qu'il n'y a pas de fuite de liquide. Tout dommage doit être signalé immédiatement en apposant une réserve de contrôle écrite (et en précisant la raison de la réserve, par exemple “emballage perforé”, “emballage écrasé”, etc. ) sur le document de livraison du transporteur. Une fois ce document signé, le Client ne peut plus formuler aucune objection quant aux caractéristiques de ce qui a été livré. Tout problème concernant l'intégrité physique, la correspondance ou l'exhaustivité des produits reçus doit être signalé dans les 3 jours suivant la livraison en envoyant un e-mail à service@collesi.com.
7) Frais de livraison
Les frais de livraison (ci-après “frais de livraison”) sont à la charge du client et sont dûment mis en évidence et détaillés dans le bon de commande et dans la confirmation de commande qui s'ensuit. La livraison est gratuite à partir d'un seuil d'achat indiqué dans chaque fiche produit.
8) Droit de retrait
Si le Client est un “ Consommateur ”, tel que défini à l'article 3 du Code de la consommation, il bénéficie des droits prévus aux articles 52 et suivants du Code de la consommation, tels que modifiés par le décret législatif n° 21 du 21/02/2014, et donc du droit de se rétracter du Contrat d'achat (ci-après le “ Droit de rétractation ”) pour quelque raison que ce soit, sans explication et sans pénalité, conformément aux procédures énoncées ci-dessous. La rétractation peut concerner la totalité (rétractation totale) ou seulement une partie (rétractation partielle) des Produits achetés par le Consommateur.
Le délai de rétractation expire après 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Consommateur ou un tiers, autre que le Transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du (des) Produit(s) (ci-après le “ Délai de rétractation ”).
Le droit de rétractation est exercé par l'envoi - avant l'expiration du délai de rétractation indiqué ci-dessus - d'une notification de rétractation (ci-après dénommée “notification de rétractation”) par courrier papier à l'adresse suivante
COLLESI TRADE SRL
VIA LAGO DEI GABBIANI SNC
61042 APECCHIO PU
La notification de rétractation peut également être envoyée - dans le même délai de rétractation que celui indiqué ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante :
service@collesi.com
La notification de rétractation doit préciser le souhait de se rétracter de l'achat et le ou les produits pour lesquels le droit de rétractation doit être exercé.
COLLESI TRADE SRL rappelle à ses consommateurs que les frais de transport pour le retour du/des produit(s) faisant l'objet de la rétractation sont à la charge du consommateur et que le retour se fait sous l'entière responsabilité du consommateur. COLLESI TRADE SRL rappelle également à ses consommateurs, avant le retour, de vérifier que le(s) produit(s) faisant l'objet de la rétractation est/sont intact(s) et en état normal, dans l'emballage d'origine, complet(s) dans toutes ses parties.
Si le droit de rétractation a été correctement exercé conformément aux dispositions de l'art. 52 et suivants, COLLESI TRADE SRL remboursera au consommateur le montant déjà payé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où elle a été informée de la décision du consommateur de se rétracter du Contrat d'achat. COLLESI TRADE SRL, conformément et aux fins de l'art. 56 du Code de la consommation tel que modifié par le décret législatif n° 21/2014, se réserve le droit de retenir le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le(s) Produit(s).
9) Obligations des clients
Le client déclare et garantit : qu'il est majeur ; que les données qu'il a fournies pour l'exécution du contrat sont correctes et véridiques ; qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente, qu'il a dûment conservées ;
Le client est seul responsable de la véracité et de l'exactitude des informations fournies lors de l'achat et qui sont obligatoires aux fins de ce dernier par le biais de www.collesibeer.com et s'engage à notifier rapidement tout changement dans les données saisies.
10) Traitement des données à caractère personnel
Les données du Client sont traitées par COLLESI TRADE SRL conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données, comme spécifié sur la page Politique de confidentialité.
11) Procédure de conciliation. Droit applicable et juridiction
Le Contrat d'achat entre le Client et COLLESI TRADE SRL est conclu en Italie et régi par le droit italien. L'autorité judiciaire d'Urbino est compétente pour tout litige, à l'exception des litiges avec les clients consommateurs, qui relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire du lieu de résidence ou du domicile du client consommateur.